Contrat Occasionnel - Flexijob
ou
Temps partiel ?
Choisissez le contrat adapté à vos besoins !
Chaque contrat a des avantages et des inconvénients.
Nous allons essayer d'y voir plus clair !
Voici les différentes possibilités ;
Ce statut a été récemment créé pour permettre une imposition favorable aux Flexijobbers.
Il y a malgré tout pas mal de restricitons et conditions à respecter ! Ainsi les tâches et salaires sont identiques aux travailleurs occasionnels. Les autres tâches (comptabilité, embaumement, travaux immobiliers ... ) sont exclues ! 1H minimum/prestation mais pas de minimum annuel.. Le travail de nuit, le dimanche et férié est autorisé.. Mais l'employé ne peut réaliser que certaines tâches spécifiques.. Il faut un système électronique d'enregistrement de début et de fin des prestations.. L'employé vient sur une base volontaire et seule une convention de collaboration est utilisée. Mieux vaut ne vérifier si toutes les conditions sont remplies avant d'engager quelqu'un en Flexijob ! Voir les détails ci-dessous !Ce statut a été créé pour permettre aux entrepreneurs d'être conformes à la loi.
1H minimum/prestation mais pas de minimum annuel.. Le travail de nuit, le dimanche et férié est autorisé.. Mais l'employé ne peut réaliser que certaines tâches spécifiques.. Il faut un système électronique d'enregistrement de début et de fin des prestations.. L'employé vient sur une base volontaire et seule une convention de collaboration est utilisée. Voir les détails ci-dessous !Contrat de 25h min/an et 1H minimum/prestation
horaires de travail fixes ou variables. Le travail de nuit, le dimanche et férié est interdit sauf en service de garde avec paiement d'une prime de garde Les horaires doivent être communiqués 5 jours à l’avance, que les travailleurs à temps partiel soient employés dans le cadre d’un horaire fixe ou d’un horaire variable, tous leurs horaires doivent être repris dans le règlement de travail. Les travailleurs ne peuvent être employés que dans le cadre des horaires mentionnés dans le règlement de travail OU il faut utiliser le livre des dérogations. Voir plus de details ci-dessous...La législation sociale exige un contrat écrit lorsqu'un salarié travaille pour le compte d'une entreprise autre que son employeur habituel, comme par exemple : porteur/chauffeur envoyé par la société A à un enterrement organisé par la société B..
Cette directive s'applique dans TOUS les cas et pour n'importe quel service, même si elle est destinée à aider une autre entreprise exceptionnellement. Lors du contrôle, les inspecteurs vont vérifier l’identité des membres du personnel en fonction. Si un de ceux-ci n’est pas inscrit sur votre registre du personnel ou inscrit en Dimona au nom de votre société et que vous n'avez pas un contrat de sous-traitance, il sera considéré comme travaillant en noir. De même sans convention de sous-traitance, vous prenez le risque d’être solidaire des dettes ONSS éventuelles de l’entreprise qui a « prêté » son personnel.Le travail intérimaire ne peut être effectué que pour les raisons suivantes :
• pour remplacer un travailleur permanent ; • pour faire face à un surcroît temporaire du travail ; • pour réaliser un travail exceptionnel. Trop d'entrepreneurs pensent être à l'abri en utilisant des intérimaires pour toutes leurs cérémonies. C'est totalement erroné et déconseillé !En général tout est clair.
Votre employé est inscrit en DIMONA une fois pour toute. Il peut travailler la nuit et le dimanche UNIQUEMENT s'il perçoit une indemnité de garde. Il peut faire toutes les tâches de sa catégorie barémique et exceptionellement aussi d'autres tâches Si son horaire peut être entièrement flexible, il doit toutefois être affiché 2 jours à l'avance. En cas de modification, le changement d'horaire doit être inscrit dans le livre des dérogations.Utiliser des FLEXI-JOBS ? Ce n'est pas accessible à tout le monde !
Une occupation dans le cadre d'un flexi-job est possible lorsque le travailleur salarié concerné a déjà chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) une occupation qui est au minimum égale à 4/5ème d'un emploi à temps plein d'une personne de référence du secteur dans lequel les prestations à 4/5ème sont exécutées durant le trimestre de référence T-3, et pour autant que le travailleur salarié, pendant la même période dans le trimestre T :
• n'est pas occupé auparavant ou en plus dans le cadre d'un autre contrat de travail ou une affectation statutaire avec l'employeur pour lequel il exerce le flexi-job
• ne se trouve pas dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ;
• ne se trouve pas dans un délai de préavis
• n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job
• n'est pas employé par une entreprise affiliée, au sens de l'article 1.20 du Code des sociétés et des associations, à l'entreprise avec laquelle il a un contrat de travail pour un emploi d'au moins 4/5ème d'un temps plein d'une personne de référence du secteur. En cas de passage d’un emploi à plein temps à un emploi à 4/5ème, le travailleur doit attendre le 3ème trimestre suivant ce changement pour pouvoir exercer un flexi-job. Dans le cadre des Flexi-jobs, votre travailleur peut vérifier s'il est éligible au statut de flexi-jobber au sein de votre entreprise. Vous pouvez le savoir en le connectant, avec son compte ITSME, à l'application : https://mycareer.be/fr/
Tâches autorisées !
Il s'agit aussi exclusivement des travailleurs qui, occasionnellement, lors d'un décès: - effectuent des tâches de coursier telles que le transfert de documents;- effectuent le transfert de corps et le transport du cercueil,
- font des toilettes mortuaires et réalisent la mise en bière,
- installent une chapelle ardente
- assurent l’accueil des visiteurs à la maison funéraire ou au funérarium et aident au service du café,
- portent le cercueil contenant la dépouille ou l’urne contenant les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou le corbillard,
- peuvent également accompagnent les proches ;
- petites tâches d'entretien;
- conduisent et entretiennent le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie
- petits travaux administratifs en lien avec les tâches mentionnées ci-dessus.
Les autres tâches sont donc exclues !
Imposition
Tant que les revenus de votre travailleur, provenant de flexi-jobs, restent inférieurs au plafond fiscal annuel de 12 000 euros, il ne doit pas payer de cotisations des travailleurs ni de précompte professionnel sur le flexi-salaire. Il ne se retrouve pas dans une tranche d'imposition supérieure, mais acquiert des droits sociaux. Si votre travailleur gagne plus de 12 000 euros de flexi-salaire au cours d’une année, tout ce qu’il gagne au-delà de 12 000 euros sera imposé. Le plafond de 12 000 euros ne vaut pas pour les pensionnés.Avantages
L’interdiction du travail de nuit et du travail les dimanches et / ou jours fériés est levée Pas de publication des horaires 5 Jours à l'avance.Salaire
Le salaire horaire minimum pour tout travailleur occasionnel est fixé au salaire horaire d'un travailleur de catégorie 2 ayant 20 ans d'expérience, selon les échelles de barèmes du secteur. Ce salaire horaire est indexé selon les règles en vigueur dans le secteur. Les heures effectuées pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés sont rémunérées à 150%.Prime de fin d'année
Le fleix-job ne cotise pas pour la prime de fin d'année. Il n'en recevra donc pas !Contrat Cadre
Au plus tard au début de la première occupation, l'employeur et le travailleur doivent conclure par écrit un contrat-cadrePrestations
Les employeurs sont tenus de communiquer à l'ONSS chaque jour : 1. le moment du début de la prestation;2. le moment de la fin de la prestation. En outre, l'employeur doit utiliser un système électronique de suivi du temps permettant au travailleur d’enregistrer à chaque fois électroniquement le début et la fin de la prestation. Les données enregistrées sont ensuite automatiquement transmises aux instances compétentes en matière de lois sociales (par le biais ou non d'un secrétariat social).
Pour vous aider, un système de pointage électronique est à votre disposition sur notre application.
voir les informations données par dimonaUtiliser des collaborateurs avec un contrat de travail occasionnel ? C'est très facile !
Sont considérés comme travailleurs occasionnels, les travailleurs appelables sans horaire fixe qui travaillent sur une base volontaire Il s'agit donc exclusivement des travailleurs qui, occasionnellement, lors d'un décès: - effectuent des tâches de coursier telles que le transfert de documents;
- effectuent le transfert de corps et le transport du cercueil,
- font des toilettes mortuaires et réalisent la mise en bière,
- installent une chapelle ardente
- assurent l’accueil des visiteurs à la maison funéraire ou au funérarium et aident au service du café,
- portent le cercueil contenant la dépouille ou l’urne contenant les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou le corbillard,
- peuvent également accompagnent les proches ;
- conduisent et entretiennent le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie.
Restrictions
200 jours par an et Maximum 800 heures par an chez le même employeur. Sauf pour les pensionnés.Avantages
L’interdiction du travail de nuit et du travail les dimanches et / ou jours fériés est levée Pas de publication des horaires 5 Jours à l'avance.Salaire
Le salaire horaire minimum pour tout travailleur occasionnel est fixé au salaire horaire d'un travailleur de catégorie 2 ayant 20 ans d'expérience, selon les échelles de barèmes du secteur. Ce salaire horaire est indexé selon les règles en vigueur dans le secteur. Les heures effectuées pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés sont rémunérées à 150%.Contrat Cadre
Au plus tard au début de la première occupation, l'employeur et le travailleur doivent conclure par écrit un contrat-cadrePrestations
Les employeurs sont tenus de communiquer à l'ONSS chaque jour : 1. le moment du début de la prestation;2. le moment de la fin de la prestation. En outre, l'employeur doit utiliser un système électronique de suivi du temps permettant au travailleur d’enregistrer à chaque fois électroniquement le début et la fin de la prestation. Les données enregistrées sont ensuite automatiquement transmises aux instances compétentes en matière de lois sociales (par le biais ou non d'un secrétariat social).
Pour vous aider, un système de pointage électronique est à votre disposition sur notre application.
Utiliser des employés avec un contrat à TEMPS PARTIEL ?
C'est beaucoup plus contraignant!
Les horaires de travail variables doivent être communiqués aux travailleurs 2 jours à l’avance par affichage.
Que les travailleurs à temps partiel soient employés dans le cadre d’un horaire fixe ou d’un horaire variable, tous leurs horaires doivent être repris dans le règlement de travail. Les travailleurs ne peuvent être employés que dans le cadre des horaires mentionnés dans le règlement de travail. Les mesures de publicité ont pour objectif d’informer le travailleur à temps partiel des prestations à effectuer mais aussi de permettre le contrôle des prestations par les services d’inspection de la Direction générale Contrôle des lois sociales ou de l’ONSS. Il n’est pas toujours possible d’occuper le travailleur à temps partiel dans le cadre strict des horaires de travail dont il a été informé. Une occupation en dehors des horaires prévus n’est cependant envisageable que si elle est consignée dans un document de contrôle (un registre de présence : ces consignations doivent être effectuées au début des prestations dans le premier cas, et à la fin des prestations dans le second cas) ou que si l’employeur recourt à des appareils de mesure admis (un système de pointage). Ces mesures strictes sont mises en place afin de permettre une surveillance par les services d’inspection compétents. La récente adaptation de la convention collective de travail relative aux travailleurs occasionnels répond à la demande des petites entreprises pour qui le système de pointage électronique représentait un investissement insurmontable. Toutefois, ces entrepreneurs doivent effectuer euxmêmes les déclarations Dimona IN et OUT. J’attire votre attention sur le fait que des corrections fréquentes apportées à ces déclarations peuvent entraîner un éventuel contrôle par l’Inspection Sociale. Le cadre juridique des travailleurs occasionnels a également été rendu cohérent par l’introduction du travail de nuit, et du travail presté le dimanche et les jours fériés. Cela ne s’applique pas au travail à temps partiel, sauf si ces travailleurs sont occupés dans un système de garde avec une prime d’attente.
ATTENTION au fait que certains employeurs occupent leurs travailleurs occasionnels dans un régime à temps partiel pour éviter d’avoir à utiliser un système d’enregistrement du temps de travail ou à faire des declarations Dimona supplémentaires.
Les travailleurs à temps partiel sont soumis à des règles strictes par rapport aux dérogations à l’horaire de travail normal (voir temps partiel). Ignorer cette règle donne lieu à une amende pénale de 800 à 8.000 euros, multipliée par le nombre de salariés concernés. Sur le plan civil, les travailleurs sont considérés comme ayant presté à temps plein, ce qui signifie que l’ONSS peut imposer des cotisations sur un salaire fictif à temps plein. Le travail illégal a de graves conséquences : la concurrence déloyale perturbe le marché et prive les autorités de revenus fiscaux et sociaux.Je n'utilise que des intérimaires, donc je ne suis pas concerné !
Pas si sûr !
Si vous faites 200 cérémonies par an et que vous avez uniquement des porteurs intérimaires, vous ne pourrez pas invoquer le surcroit de travail.
Pour utiliser des intérimaires, vous devez répondre à un des 3 critères : • pour remplacer un travailleur permanent ; • pour faire face à un surcroît temporaire du travail ; • pour réaliser un travail exceptionnel.